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LEGISLATION - CREDIT D'IMPOT


CREDIT D'IMPOT


L'article 81 de la loi de finances pour 2012 prolonge et aménage le crédit d'impôt accordé pour certaines dépenses visant l'amélioration de la qualité environnementale de l'habitation principale.

Ce texte s'appliquera pour l'imposition 2013 des revenus de 2012.

Du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour l'acquisition d'une Pompe A Chaleur AIR/EAU (PAC AIR/EAU).

Le taux de crédit d’impôt est de 15% du montant de l'équipement.

OU

Le taux de crédit d’impôt est de 23% du montant de l'équipement en cas de réalisation la même année d’un bouquet de travaux du crédit d'impôt 2012.

 

Nom du matériel

Crédit d’impôt 2011

Chiffres officiels Crédit d’impôt 2012

Chaudière Gaz à Condensation

13 %

10 %

Panneau Solaire Photovoltaïque

22 %

11 %

Chauffe-eau Solaire

45 %

32 %

Pompe à Chaleur Air/Eau

22 %

15 %

Pompe à Chaleur Air/Air

Aucun

Aucun

Pompe à Chaleur Géothermique

36 %

26 %

Chaudière à granulés de bois(achat)

22 %

15 %

Chaudière à granulés de bois(remplacement)

36 %

26 %

Isolation des fenêtres

13 %

10 %

Isolation des combles, du sol ou des murs

22 %

15 %

Chauffe-eau Thermodynamique

36 %

26 %

 

 
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